Article 5 du Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

L'article 5 du décret 2017-858 du 9 mai 2017 procède à un toilettage des textes fixant l'Urssaf compétente pour recouvrer les cotisations. Les employeurs demeurent tenus de déclarer et de verser les cotisations sociales aux Urssaf dont leurs établissements et salariés relèvent (CSS art. 243-6, I modifié). Mais le critère de rattachement des salariés à l'établissement est modifié. […] L'article R 243-5 du CSS qui rattachait les salariés à l'établissement dont ils dépendaient principalement est en conséquence abrogé.