Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux dirigeants des établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée en application des dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé ou déterminée par le décret du 28 mars 1967 susvisé ;

2° Au directeur général de l'opérateur France Travail ;

3° Au directeur général de France compétences.