Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'aviation civile et 1 autre |
Commentaires • 14
Décisions • 3
Annulation —
[…] dans sa rédaction alors en vigueur, qu'( )Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants formule à échéance régulière, […] l'organisation de son contrôle ( )…. ,,Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le pouvoir réglementaire était compétent pour déterminer les obligations qui pèsent sur les organismes gérant les différents régimes entrant dans le champ d'application du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017, pour la gestion des placements destinés à contribuer au règlement des prestations de retraite ou d'invalidité dont ils ont la charge. […]
Rejet —
[…] 3. Considérant que le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 abroge le décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et modifie des dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale principalement issues de ce décret, en vue de fixer des règles d'organisation financière et de gestion des actifs de différentes caisses de sécurité sociale gérant des régime de retraite de base et complémentaires ; que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), soumise à ces dispositions, demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des dispositions du décret du 9 mai 2017 ;
Rejet —
[…] 3. Considérant que le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 abroge le décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et modifie des dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale principalement issues de ce décret, en vue de fixer des règles d'organisation financière et de gestion des actifs de différentes caisses de sécurité sociale gérant des régime de retraite de base et complémentaires ; que la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), soumise à ces dispositions, demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des dispositions du décret du 9 mai 2017 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière , Sct. Sous-section 2 : Politique de pilotage , Sct. Sous-section 3 : Politique de placement et de gestion des risques , Sct. Sous-section 4 : Contrôle interne en matière de placements , Sct. Sous-section 5 : Prévention des conflits d'intérêts , Sct. Sous-section 6 : Actifs et opérations admissibles , Sct. Paragraphe 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié " , Art. R623-10-5, Art. R623-10-6, Sct. Paragraphe 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence , Art. R623-10-7, Art. R623-10-8, Art. R623-10-9, Art. R623-10-10, Art. R623-10-11, Art. R623-10-12, Art. R623-10-13, Art. R623-10-14, Art. R623-10-15, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif , Art. R623-10-16, Art. R623-10-17, Art. R623-10-18, Sct. Paragraphe 4 : Fonds mutualisés , Art. R623-10-19, Art. R623-10-20, Art. R623-10-21, Art. R623-10-22, Art. R623-10-23, Art. R623-10-24, Art. R623-10-25, Art. R623-10-26, Sct. Paragraphe 5 : Contrats financiers , Art. R623-10-27, Art. R623-10-28, Art. R623-10-29, Art. R623-10-30, Art. R623-10-31, Sct. Paragraphe 6 : Ratios et limites , Art. R623-10-32, Art. R623-10-33, Art. R623-10-34, Art. R623-10-35, Art. R623-10-36, Art. R623-10-37, Art. R623-10-38, Art. R623-10-39, Sct. Sous-section 7 : Suivi des placements , Sct. Paragraphe 1 : Valorisation , Art. R623-10-40, Art. R623-10-41, Art. R623-10-42, Art. R623-10-43, Art. R623-10-44, Art. R623-10-45, Sct. Paragraphe 2 : Documents , Art. R623-10-46, Art. R623-10-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Art. R623-10-1, Art. R623-10-2, Art. R623-10-3, Art. R623-10-4, Art. R623-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R426-27-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-160
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-27
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 25
-
- Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7
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- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire CHALON SUR SAONE (71100)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 3 décembre 2024, n° 23/15259
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- Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2007, n° 2006086074
- Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté
- LA FABRIK (PERIGUEUX, 883753345)
- BIOBASIC (HENDAYE, 832299135)