Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Article 17 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
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[…] Aux termes de l'article 905-1 du Code de procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 […] - art 17:
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[…] Le texte applicable à la présente procédure d'appel résultent de l'article 17 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 , la déclaration d'appel étant du 19 décembre 2017 . […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 25 mars 2019, n° 18/00742
Irrecevabilité
[…] Aux termes de l'article 905-1 du Code de procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - art 17 :
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