Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 17
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
La déclaration d'appel est strictement encadrée par le Code de procédure civile. […] L'article 902 du Code de procédure civile dispose qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, […] le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel. […] Elle a également relevé que l'intimé n'avait pas démontré de grief lié à cette modalité de signification.La signification de la déclaration d'appel est intervenue le 16 décembre 2022, soit dans le délai de 10 jours prescrit par l'article 905-1 du Code de procédure civile, au domicile élu du cabinet AP, […]
Lire la suite…La déclaration d'appel est strictement encadrée par le Code de procédure civile. […] Elle a également relevé que l'intimé n'avait pas démontré de grief lié à cette modalité de signification.La signification de la déclaration d'appel est intervenue le 16 décembre 2022, soit dans le délai de 10 jours prescrit par l'article 905-1 du Code de procédure civile, au domicile élu du cabinet AP, [Adresse 2] à [Localité 5] et à une personne qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie. […]
Lire la suite…[…] ' assorti la restitution de la somme de 1 800 000 euros par M. Y à M. X des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2008, […] désigné par le premier président de la cour en application des articles 905-1 et suivants du code de procédure civile, en particulier l'article 905-2 octroyant compétence pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions d'intimé et d'appel incident,
[…] Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile, R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] 'Vu les articles 904-1, 905, 905-1, 905-2 et 911 du Code de procédure civile,
[…] Chambre 3-1 […] Au visa des articles 524, 901, 905 et 905-1 et suivants du code de procédure civile, elle réplique que :
L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […] 17 nov. 2022, n° 22/01682, sous l'empire des anciens articles 905-1 et 905-2, transposable à l'identique aux nouveaux 906-1 et 906-2). […] Cette section traite spécifiquement de la PAF lorsque le Premier Président statue lui-même selon cette procédure (cas des articles 272 et 380 CPC notamment). […]
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