Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Article 2 du Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 362, Art. 354
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Dispositions particulières, Art. 341, Art. 342, Art. 343, Art. 344, Art. 345, Art. 346, Art. 347, Art. 348, Art. 349, Art. 350, Sct. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 354, Art. 1027
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 360
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 355, Sct. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime., Art. 356, Art. 357, Art. 358, Art. 359, Art. 363, Sct. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges., Art. 364, Sct. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique., Art. 366, Art. 351, Art. 352, Art. 353, Art. 354
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 365, Art. 351
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 361, Art. 353
Commentaires • 7
Elles critiquent la réforme des diverses amendes civiles que le juge judiciaire peut prononcer, généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] 1 Encore y a-t-il des variations entre ces articles. […] n° 06-01.594, Civ. 2e, 14 oct. 2004, n° 02-18.708, Civ. 2e, 13 nov. 2008, n° 08-01.791). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'article 2 du code civil et l'article 388 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; […]
Lire la suite…- Péremption·
- Décret·
- Soulever·
- Entrée en vigueur·
- Banque populaire·
- Instance·
- Procédure·
- Partie·
- Diligences·
- Juge
[…] L'article 342 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 -( art. 2) dispose que la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
Lire la suite…- Récusation·
- Suspicion légitime·
- Irrecevabilité·
- Famille·
- Absence de mandat·
- Avis·
- Cour d'appel·
- Renvoi·
- Client·
- Mandataire
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18-15.389
En application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. L'article 388 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, disposant que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut être relevée d'office par le juge, il en résulte que la péremption se trouve couverte lorsque les parties ne l'ont pas invoquée avant tout autre moyen. […]
Lire la suite…- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017·
- Situation juridique régulièrement constituée·
- Possibilité de relever d'office·
- Application dans le temps·
- Application immédiate·
- Procédure civile·
- Péremption·
- Exclusion·
- Instance·
- Sociétés