Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-620 du 22 avril 2022 - art. 1
Tout sapeur-pompier volontaire d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale adhérant au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en application des dispositions de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée et qui a accompli la durée de service définie à son article 15-10 a droit au montant annuel de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues par l'article 15-13 de cette même loi. Les années de service accomplies au sein d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers ne relevant pas de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance sont prises en compte dans l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire au titre de l'autorité de gestion dont il relève au moment de la cessation d'activité, à l'exception des services accomplis simultanément.
En cas de résiliation de son engagement prononcée par l'autorité de gestion après avis du conseil de discipline, le sapeur-pompier volontaire concerné ne peut prétendre au versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 15-4 de la loi n° 96-370 susvisée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers dans sa rédaction applicable, lequel est inséré dans le titre III « Indemnisation, […] un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire d'une durée d'un mois au moins et de quatre mois au plus peut être souscrit, auprès de l'autorité territoriale compétente, par toute personne satisfaisant aux conditions prévues aux articles 5 et 6. […] Enfin, le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires se réfère, en ses articles 2 et 3, […]
[…] 21. M. D demande l'indemnisation d'une perte de pension au titre de son activité de sapeur-pompier. Si, à la lecture combinée des articles 5 et 11 du décret n°2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires, il aurait pu prétendre au bénéfice d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance, il est patent que celle-ci n'est toutefois ouverte qu'à partir d'au moins quinze ans d'ancienneté. Au moment de l'accident, le requérant, qui a commencé cette activité en 1997, n'avait que treize ans d'ancienneté. L'indemnisation de ce préjudice, qui ne revêt qu'un caractère hypothétique, sera, par suite rejetée.