Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-620 du 22 avril 2022 - art. 1
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale relevant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires à l'organisme national de gestion choisi par l'association nationale dans les conditions définies par le contrat conclu entre eux.
[…] Pour ce qui concerne la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, selon les articles 8 et 9 du décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires, les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires sont transmises « à l'organisme national de gestion choisi par l'association nationale dans les conditions définies par le contrat conclu entre eux ». Cet organisme de gestion « recueille les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et assure le versement des prestations annuelles ».