Article 15-1 du Décret n°2017-912 du 9 mai 2017
Article 15
Article 16
Entrée en vigueur le 25 avril 2022

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-620 du 22 avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement le service après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021.

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