Entrée en vigueur le 27 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-184 du 26 février 2025 - art. 1
Les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2027.
Toutefois, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, est autorisé à compter du 1er septembre 2017.
En premier lieu, le décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation de l'expérimentation des clubs de jeux jusqu'au 31 décembre 2027 opérée par l'article 102 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances initiales pour 2025. En second lieu, le décret modifie les modalités de transmission à l'administration des dossiers relatifs aux établissements de jeux.
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