Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2025 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code monétaire et financier |
Commentaires • 16
Décisions • 39
Rejet —
[…] Or, il résulte de l'instruction et, notamment, des écritures de M me A que « la réouverture des cercles de jeux dans Paris constitue une chance unique de réinsertion professionnelle » et que la décision attaquée « va lui faire perdre l'emploi promis par le club Pierre Charron » pour lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement de l'article 21 de l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris, refusé de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux. […]
—
[…] Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 1er ; […] Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris ;
Rejet —
[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code de la sécurité intérieure ; — le décret n°2017-913 du 9 mai 2017 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II du livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. R321-18, Art. R321-19
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. R323-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5
-Code de la sécurité intérieureArt. R114-3
- DYNASTY COIFFURE
- Cour d'appel de Versailles 15 octobre 2019, n° 18/07998
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2016, n° 13/04105
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 7 février 2025, n° 23VE00910
- Tribunal administratif de Marseille, 15 février 2024, n° 2310573
- Liquidation judiciaire HERICOURT (70400)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 février 2025, n° 21/00166
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire EAUBONNE (95600)
- E-ATTESTATIONS.COM (MASSY, 503829368)
- Article R155 du Code de procédure pénale
- Entreprises SAINT INGLEVERT (62250)
- Entreprises LA CHAPELLE GAUTHIER (77720)
- Article 1132 du Code civil
- PARODI CONSEIL
- Tribunal administratif de Guyane, 13 septembre 2024, n° 2401114
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 9, 8 avril 2025, n° 24/03804
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2025, n° 2501182
- Article 4 du Code de procédure civile
- Article R123-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Décret n°55-619 du 20 mai 1955
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22/05376
- Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2024, n° 2405655
- Juge aux affaires familiales de Pontoise, 1er décembre 2020, n° 18/04677