Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2017 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 11
Décisions • 4
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 17 juillet 2017 portant nomination de deux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ainsi que la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté son recours gracieux contre ce décret ;
—
[…] Ordonnons à la société SOGILOURMEL de faire le choix pour le magasin qu'elle exploite […] sous l'enseigne “FRANPRIX”, d'un jour de fermeture conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990, de respecter une journée de fermeture le lundi ou le dimanche et de donner le repos hebdomadaire aux salariés le jour ainsi choisi, jusqu'à la prise d'effet du décret du 17 juillet 2017 en abrogeant les dispositions ;
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juillet 2017 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-14, R. 172-2 à R. 172-7 et R. 322-1 à R. 322-37-1 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-2, L. 212-2-1 et L. 214-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 et L. 4421-3 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 311-3 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 9 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 16.
- Code de l'environnementArt. R322-2
- Code de l'environnementArt. R322-4