Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2017 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 2
1. Modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 24 juillet 2017
2. Modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 24 juillet 2017
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1241-1 et D. 1241-1 à D. 1241-8 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 11 mai 2016,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1241-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1241-2