Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2017 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1241-1 et D. 1241-1 à D. 1241-8 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 11 mai 2016,
Décrète :
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.