Article 5 du Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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