Entrée en vigueur le 24 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 3
Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe.
Article R15-33-66-7 I. […] -La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des autres procédures, mentionnées à l'article R. 15-33-66-4, est, […] 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; […] sous le contrôle des chefs de juridiction, pour les seules nécessités liées à l'exercice de leurs attributions définies aux articles L. 123-3 et R. 123-28 du même code ; […]
Lire la suite…[…] — signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. […] X Y a passé commande le 14 novembre 2009 auprès de la société Prestige Motors , à Nouméa, d'un véhicule BMW type X5, immatriculée 250'354 NC, moyennant le prix de 4'400'000 fr. Cfp réglé au vu d'une facture du 26 novembre 2009, par un chèque signé à cette date et tiré sur le compte Banque Calédonienne d'Investissement de l'acheteur.
[…] D E P A R I S […] A l'audience publique de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance, tenue au Palais de Justice de Paris, le 14 janvier 2016, […] Vu l'article R123-14 du Code de l'Organisation Judiciaire,
[…] - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Mikaela NIUMELE, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
[…] article R 249-9 du CPP) Le décret portant création du « […] L'un des problèmes de ce fichier est relatif aux personnes pouvant y avoir accès qui sont définies par l'article R 249-13 du CPP. […] Peuvent en effet accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R . 249-9 : " 1° Les magistrats du siège et du parquet exerçant dans l'ensemble des juridictions, […] en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire , […] les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123 […]
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