Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2017 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Décrète :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2010
- Arrêté du 20 juin 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2003Art. 4, Art. 7
- Arrêté du 26 février 2007Art. Annexe 1, Art. Annexe 4
- Arrêté du 21 août 2007Art. Annexe 2
- Arrêté du 15 décembre 2009Art. 4, Art. 7
- Arrêté du 28 décembre 2010Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 9 juin 2011Art. Annexe II
- Arrêté du 20 juin 2011Art. 1, Art. 4
- Arrêté du 14 octobre 2011Art. Annexe II
- Arrêté du 23 novembre 2012Art. 1
- Arrêté du 16 avril 2014Art. 6
- ARRÊTÉ du 14 janvier 2015Art. 7
- ARRÊTÉ du 27 mars 2015Art. null
- ARRÊTÉ du 8 avril 2015Art. 1, Art. 4, Art. 7
- Arrêté du 6 octobre 2016Art. 6
- Arrêté du 29 décembre 2016Art. Annexe G
- Arrêté du 3 mai 2017Art. 2
- Arrêté du 30 juin 2017Art. 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 FB, Art. 328 M, Art. 344 GD
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 188 C, Art. 188-0 H, Art. 188-0 I, Art. 188 J, Art. 188 H, Art. 188 I, Art. 188 K, Art. 188 L
- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010Art. 5
- Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010Art. Annexe 2 (suite)
- Arrêté du 18 avril 2013Art. Annexe II
II. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est remplacée par la référence à la direction des impôts des non-résidents .
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