Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2020 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1 et L. 114-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2, L. 3221-5-1 et L. 3221-6 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R3224-2, Art. R3224-3, Art. R3224-4, Art. R3224-5, Art. R3224-6, Art. R3224-7, Art. R3224-8, Art. R3224-9, Art. R3224-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Saint-Martin
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3224-1, Art. R3225-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3224-1
Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de quarante-et-un mois après la publication du présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
En effet, en application du décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale, le présent texte précise les modalités d'association des acteurs, le rôle des ARS, les modalités de mise en œuvre, de contractualisation, de suivi et d'évaluation des projets.