Article 1 du Décret n°2017-1255 du 8 août 2017
Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
Art. 3

Commentaire1

1France domaine, devenue DIE, continue sa mue au JO de ce matin. Avec des pôles de compétences spécialisés au sein des structures déconcentrées. Y compris au stade…
blog.landot-avocats.net · 10 août 2017

Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 1er et 5 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Comme l'indique sa notice, ce décret vise à : permettre — et c'est le point principal de ce texte — la création de pôles de compétences en cette matière au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

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