Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
2. Base de données juridiques
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Article R225-102 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. […] Article R225-105-1 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017. […]
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La liste des informations nécessaires résulte des articles L. 225-102-1 III et R. 225-105 du code de commerce. […] Les documents ou rapports qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la table de concordance ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal. 1. L'article 7 du décret n°2017-1265 du 9 août 2017 n'est applicable qu'aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017. 2. […] Obligation de déclaration applicable aux SCS par renvoi de l'article L. 222-2 du code de commerce à l'article L. 221-7 du même code. 3. Article L.225-102-1 III du code de commerce. 4. Article L. 225-102-1 V du code de commerce. 5. Article 16 de l'ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017. 6. […]
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