Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication du présent décret.
Article R1431-4 Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président : 1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de : a) Deux représentants du ministre de la justice ; […] 3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national. […] Article R1431-5 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1267 du 9 août 2017, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication dudit décret. […] Article R1431-6 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1267 du 9 août 2017, […]
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Article R1431-9 Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie ne sont pas rémunérées. […] Ce remboursement est réalisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget. Article R1431-10 Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente. […] Article R1431-11 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1267 du 9 août 2017, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication dudit décret. […]
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