Article 2 du Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses

Article 2 du Décret n°2017-1306 du 25 août 2017

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
Art. 18-1, Art. 18-2

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