Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 2017 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre, Art. 204, Art. 204-1, Art. 204-2, Art. 204-3, Art. 204-4, Art. 204-5, Art. 204-6, Art. 204-7, Art. 204-8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Toutefois, celles de ses dispositions qui prévoient des transmissions par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017. Jusqu'à cette date, ces transmissions sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
[…] de la conférence des bâtonniers, de plusieurs barreaux et de l'Union des jeunes avocats de Paris et de divers barreaux, et qui ont donné lieu à de nombreuses interventions recevables, vous demandent d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 et le décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 qui ont transposé en droit français, notamment pour la profession d'avocat, la directive n° 2013/55/UE du 30 novembre 2013. […] L. 4111-1 du code de la santé publique), […]