Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Infirmation — 

[…] En conséquence il lui est dû, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité légale de licenciement égale à la somme de 3060,15 euros, étant relevé que le relèvement de l'indemnité légale de licenciement prévu par le décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 n'est pas applicable en l'espèce puisque le licenciement est intervenu avant la publication de ce décret.

Infirmation — 

[…] convention collective ne s'appliquent que lorsqu'elles accordent au salarié une indemnité dans des conditions plus favorables que celles prévue par la loi ; qu'en l'espèce, l'indemnité légale apparaît plus favorable que l'indemnité conventionnelle ; que les dispositions du décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 ne concernant pas les licenciements antérieurs au 26 septembre 2017, cette indemnité légale est de 1/5 par année d'ancienneté [hors période de suspension], en vertu de l'article R1234-2 du Code du travail dans sa version applicable aux données de l'espèce ; que sera retenue une somme de 3000 euros à titre d'indemnité de licenciement, tel que réclamé par l'appelant ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ;

Infirmation partielle — 

[…] Au titre de l'indemnité légale de licenciement, en application des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail dans leurs versions issues de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1398 du 25 septembre 2017, sur la base d'une ancienneté de 4 ans, 2 mois et 29 jours conformément à la demande et d'un salaire de référence de 1 602,84 euros, la société Cyberhalles sera condamnée à payer au salarié la somme de 1 734,18 euros qu'il réclame.