Décret n° 2017-1438 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :