Décret n° 2017-1455 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans sa séance des 9, 10 et 11 mai 2017,
Décrète :
Les I de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les II de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.