Entrée en vigueur le 1 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 - art. 1
Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles 2 et 3, une personne physique ou morale qui propose un service en ligne de médiation ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle fournit les pièces justifiant que les conditions mentionnées aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée sont remplies.
2. Modes alternatifs de règlement des différends: la médiation
aurelienbamde.com · 20 décembre 2023
Ainsi, l'article 1528-3 du Code de procédure civile ne remet pas en cause le principe de confidentialité posé par la loi du 8 février 1995. […]
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aurelienbamde.com · 20 décembre 2023
Ainsi, l'article 1528-3 du Code de procédure civile ne remet pas en cause le principe de confidentialité posé par la loi du 8 février 1995. […]
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Ainsi, l'article 1528-3 du Code de procédure civile ne remet pas en cause le principe de confidentialité posé par la loi du 8 février 1995. […]
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