Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 2017 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 4
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Il entend se référer au décret n°2002-200 du 18 avril 2002 du code de la sécurité sociale et au décret n°2002 -200 du 14 février 2002 relatifs aux non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, le décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 modifiant les modalités de réparation en cas d'accidents successifs, […] L'article D752-26 du même code prévoit, dans sa version applicable issue du décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017, que la rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors qu'il présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % (…)
Cassation —
[…] sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieurement à cette entrée en vigueur ; que la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides a été inscrite au tableau n° 58 des maladies professionnelles en agriculture par décret du 4 mai 2012, publié au journal officiel le 6 mai 2012 ; qu'en condamnant Groupama à prendre en charge, […] la maladie de Parkinson de l'assurée à compter du mois de janvier 2000, quand cette prise en charge ne pouvait être due antérieurement au 7 mai 2012, la cour d'appel a méconnu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 modifiée majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le titre Ier du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-8, Art. R712-9, Art. R712-10
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R714-12