Entrée en vigueur le 8 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-7 du 6 janvier 2023 - art. 6
La commission se réunit au moins une fois par an. La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'Etat.
Entrée en vigueur le 8 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-7 du 6 janvier 2023 - art. 6
La commission se réunit au moins une fois par an. La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'Etat.