Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 novembre 2017
Dernière modification : 2 novembre 2017

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1TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA
BOFiP · 18 janvier 2023

[…] Remarque 1 : Les lignes de base sont la laisse de basse-mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par voie réglementaire (décret […] n° 2015-958 du 31 juillet 2015 modifié définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse, décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 modifié définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises, décret n° 2014-1309 du 30

 

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Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe,
Décrète :

Article 1

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus dans les articles 2 à 5 et par les articles 6 et 7.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique de référence WGS84.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :


- première colonne : le nom de l'île ;
- deuxième colonne : le nom du point ;
- troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
- quatrième colonne : la latitude Nord ;
- cinquième colonne : la longitude Ouest ;
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.

Article 2

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Martinique sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :


ÎLE

POINT

DÉSIGNATION

LATITUDE
(dd-mm-ss)

LONGITUDE
(ddd-mm-ss)

NATURE DE LA LIGNE

Martinique

MA01

Pointe de Marigot

14-49-49 N

061-01-44 W

Loxodromie

Martinique

MA02

La Caravelle

14-48-26 N

060-52-46 W

Loxodromie

Martinique

MA03

Loup-Garou

14-40-57 N

060-50-53 W

Loxodromie

Martinique

MA04

Pointe du Vauclin

14-34-05 N

060-49-30 W

Loxodromie

Martinique

MA05

Pointe Macré

14-28-50 N

060-48-37 W

Loxodromie

Martinique

MA06

Cap Ferré

14-27-37 N

060-48-33 W

Loxodromie

Martinique

MA07

Ilet à Toisroux

14-24-38 N

060-49-55 W

Loxodromie

Martinique

MA08

Ilet Cabrits

14-23-19 N

060-52-02 W

Loxodromie

Martinique

MA09

Rocher du Diamant

14-26-31 N

061-02-20 W

Loxodromie

Martinique

MA10

Pointe du Diamant

14-27-25 N

061-03-53 W

Loxodromie

Martinique

MA11

Morne Jacqueline

14-28-15 N

061-04-56 W

Loxodromie

Martinique

MA12

Cap Salomon

14-30-28 N

061-06-03 W

Loxodromie

Martinique

MA13

Cap Enragé

14-38-59 N

061-09-09 W

Laisse de basse mer

Martinique

MA01

Pointe de Marigot

14-49-49 N

061-01-44 W

-
Article 3

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Guadeloupe sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :


ÎLE

POINT

DÉSIGNATION

LATITUDE
(dd-mm-ss)

LONGITUDE
(ddd-mm-ss)

NATURE DE LA LIGNE

Grande-Terre

GU01

Pointe Poirier

16-27-55 N

061-24-35 W

Loxodromie

La Désirade

GU02

Pointe du Grand Abaque

16-21-03 N

061-00-40 W

Laisse de basse mer

La Désirade

GU03

Pointe Doublé

16-20-01 N

061-00-02 W

Loxodromie

Petite Terre

GU04

Pointe Est de Terre de Haut

16-10-44 N

061-06-06 W

Loxodromie

Marie-Galante

GU05

Récifs au Sud de la pointe de Tali

15-55-05 N

061-11-35 W

Laisse de basse mer

Marie-Galante

GU06

Pointe des Basses

15-51-58 N

061-16-46 W

Loxodromie

Les Saintes

GU07

Pointe des Colibris du Grand Ilet

15-49-55 N

061-35-07 W

Loxodromie

Les Saintes

GU08

Pointe Sud de La Coche

15-50-03 N

061-36-28 W

Loxodromie

Les Saintes

GU09

Pointe Sud de Terre-de-Bas

15-50-22 N

061-38-01 W

Laisse de basse mer

Les Saintes

GU10

Gros Cap de Terre-de-Bas

15-50-52 N

061-39-03 W

Loxodromie

Basse-Terre

GU11

Pointe du Vieux Fort

15-56-52 N

061-42-28 W

Laisse de basse mer

Basse-Terre

GU12

Pointe Soldat

16-18-02 N

061-48-09 W

Loxodromie

Basse-Terre

GU13

Pointe du Gros Morne

16-18-44 N

061-48-10 W

Loxodromie

Basse-Terre

GU14

Ilet à Kahouanne

16-22-14 N

061-46-55 W

Loxodromie

Basse-Terre

GU15

Tête à l'Anglais

16-22-55 N

061-45-56 W

Loxodromie

Grande-Terre

GU16

Pointe Petite Tortue

16-30-44 N

061-28-13 W

Laisse de basse mer

Grande-Terre

GU01

Pointe Poirier

16-27-55 N

061-24-35 W

-