Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2017 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Commentaire • 1
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°419314
Conclusions du rapporteur public · 28 décembre 2018
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 à R. 224-10 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 à L. 6325-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R224-3-4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R224-8