Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2017 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 à R. 224-10 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 à L. 6325-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
4 Décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports. 5 L'allongement de quinze à vingt-et-un jours du délai dont dispose l'ASI pour se prononcer sur une nouvelle notification, par le décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 a rendu le calendrier global un peu imparfait, mais ne nous paraît pas, dès lors que les délais sont des délais