Article 7 du Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Article 7 du Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R222-3

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre ju, 28 décembre 2022, n° 2000304Rejet

[…] D'une part, en vertu de l'article 7 du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017, il appartient au ministre en charge de la sécurité routière de prendre un arrêté fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étranger. […]

2. Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme caro - r. 222-13, 11 mai 2023, n° 2005711Rejet

[…] En application de l'article 7 du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017, il appartient au ministre en charge de la sécurité routière de prendre un arrêté fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étranger. […]

3. Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme caro - r. 222-13, 11 mai 2023, n° 2005878Rejet

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Document parlementaire • 0

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