Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 7
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
Il a ensuite commis une série d'infractions au code de la route, en 2021, qui ont porté son solde de points à zéro et conduit le ministre de l'intérieur à lui adresser une décision dite « 48SI », prise en application des articles L. 223-5 1 et R. 222-3 du code de la route 2 , portant notification des retraits de points et l'informant de son obligation de restituer son permis de conduire invalidé aux services préfectoraux de son département dans un délai de 10 jours, […] par lesquelles l'administration retire un ou plusieurs points avant que le solde n'égale zéro, et qui sont notifiées par lette simple en vertu du même article R. 223-3 du code de la route 3 , […]
Lire la suite…La CAA de Toulouse vous a ensuite transmis son recours, en effet le 6° de l'article R. 811-1 prévoit que les premiers juges, en matière de permis de conduire, statuent en premier et dernier ressort. 4. […] Avant, en application de l'article D. 221-3 du code de la route, le permis A pouvait être obtenu directement avec une épreuve théorique et une épreuve pratique (pour les plus de 24 ans). […] La Suisse, vous le savez, n'est membre ni de l'Union européenne, ni de l'espace économique européen, si bien que s'appliquent les dispositions génériques de l'article R. 222-3 du code de la route aux termes desquelles « Tout permis de conduire national, en cours de validité, […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] 2- Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, […] peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de sa résidence normale par son titulaire. Pendant ce délai il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-2. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, […] il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, […] du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères (…) » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : « On entend par « résidence normale » le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, […]
Passé un an, votre demande sera refusée) (article R222-3 du Code de la route), 3. Avoir obtenu le permis algérien avant votre arrivée en France (le permis ne doit pas avoir été obtenu alors que vous étiez déjà résident en France), 4. Avoir un permis algérien en cours de validité (le permis doit être authentique, non suspendu, ni annulé en Algérie), 5. Le permis doit correspondre à la catégorie reconnue par la France. II. Pièces à fournir dans le dossier.
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