Entrée en vigueur le 6 novembre 2017
Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2017 :
1° Au b du 8° de l'article 1er, la référence à l'article L. 2314-26 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-21 ;
2° Au a du 9° de l'article 1er, la référence à l'article L. 2314-6 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-3-1.
Ne peuvent être candidats les directeurs, agents de direction et agents comptables nommés dans le cadre de l'article R. 224-6 et de l'article R. 225-6. […]
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