Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 1er mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 8
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 9
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 10
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11 ter
Article 8

Les dispositions de l'article 2, du 3° de l'article 3, de l'article 5 et du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 3° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 4° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 5° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 9

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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