Décret n° 2017-1550 du 9 novembre 2017 modifiant l'article R. 531-9 du code de l'environnement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 novembre 2017
Dernière modification : 12 novembre 2017
Code visé : Code de l'environnement

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 531-4-1 et R. 531-9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R531-9
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot