Entrée en vigueur le 16 novembre 2017
Chaque électeur reçoit, par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. L'identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication distincts. Lorsque l'électeur n'est pas le seul en mesure de connaître son mot de passe, ils sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est en possession que du votant et du système de vote électronique par internet.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de l'autorité organisatrice du scrutin selon les modalités prévues par ces articles.
[…] 8. L'article 2 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière dispose que : “ Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, […] 10. L'article 13 du même décret précise en outre, sur la communication à l'électeur de ses identifiant et mot de passe, que : “ Chaque électeur reçoit, par courrier, […]
[…] - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; […] 6. L'article 42 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière dispose que : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire. […]
[…] -· elle ne vise aucune déclaration préalable à la CNIL en méconnaissance de l'article 7 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017, […] Toutefois, conformément aux prescriptions du décret n° 2017 1560 du 14 novembre 2017, […] Ces mesures qui garantissent ainsi suffisamment la confidentialité du vote répondent aux prescriptions de l'article 13 du décret précité. […]
Son article 3 prescrit que les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer, notamment, « la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ». L'article 13 de ce même décret comporte des précisions relatives à la communication à l'électeur de ses identifiant et mot de passe, nécessaires pour voter par internet. […] La cour a estimé que ce dispositif n'offrait pas une protection du caractère personnel du vote d'un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote car l'identifiant et le mot de passe transitaient par un seul mode de communication, […]
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