Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2017 |
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat,
Décrète :
Il est institué un comité interministériel de la transformation publique, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la transformation publique et de s'assurer de son application.
Le comité interministériel de la transformation publique comprend le ministre chargé de la réforme de l'Etat, le ministre chargé du numérique et l'ensemble des membres du Gouvernement.
Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Le comité se réunit au moins une fois par semestre.
Un délégué interministériel à la transformation publique est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Le délégué interministériel à la transformation publique assure le secrétariat du comité interministériel à la transformation publique. Il prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises.
Georges FENECH, décret du 25 octobre 2008 Serge BLISKO, […] décret du 26 avril 2018 Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et paralympiques 2024 Décret n°2017-1136 du 13 septembre 2017 Jean CASTEX, décret du 14 septembre 2017 Délégué interministériel à la transformation publique Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué