Article 9 du Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 23 novembre 2017

Pour l'application de l'article R. 315-23-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tutelle de l'établissement peut demander la convocation du conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 23 novembre 2017

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