Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017

Article 3 du Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2017

Entrée en vigueur le 1 décembre 2017

I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II et III. - Ont modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1

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