Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2017 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :
Les intempéries survenues entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017 dans la collectivité d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Collectivité d'outre-mer reconnue en état de catastrophe naturelle
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin