Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2017 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5121-26, Art. R5121-28, Art. R5121-29, Art. R5121-31, Art. R5121-32, Art. R5121-33, Art. R5121-34, Art. R5121-35, Art. R5121-36, Art. R5121-37, Art. R5121-38, Art. R5121-40, Art. R5121-43, Art. R5121-45, Art. R5121-46, Art. R5121-47, Art. R5121-48, Art. R5121-49, Art. R5121-50, Art. R5121-51, Art. R5121-52, Art. R5121-53, Art. R5121-54, Art. R5121-55, Art. R5121-41
Les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail avant le 23 septembre 2017, et ayant déposé leur demande dans un délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail, bénéficient de l'aide prévue aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 5121-26, R. 5121-28 à R.5121-38, R. 5121-40, R. 5221-41, R. 5121-43 et R. 5121-45 à R.5121-55 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
[…] Décret du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement Décret du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération […] Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes