Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

Sur le décret

Entrée en vigueur :	10 décembre 2017
Dernière modification :	10 décembre 2017
Directive transposée :	Directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

Commentaires • 16

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www.lagazettedescommunes.com · 6 décembre 2021

2. Carburants alternatifs : précisions sur le déploiement des infrastructures de ravitaillement

Red on line · 20 décembre 2017

Le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 et trois arrêtés du même jour fixent les exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs et notamment en gaz naturel et hydrogène. Deux de ces arrêtés définissent les notions d'hydrogène et de gaz naturel et fixent les caractéristiques techniques que doivent respecter ces substances en tant que source d'énergie pour le transport. […] Enfin, le décret prévoit la mise à disposition des données permettant de localiser ces points de ravitaillement sur le site des données publiques françaises. Ces textes du 8 décembre 2017 transposent ainsi certaines dispositions de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 relative au déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

3. Exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs : gaz naturel et hydrogène #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 11 décembre 2017

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Décisions • 42

1. ARAFER, procédures de passation, par la société Sanef, de treize contrats portant, d'une part, sur l'exploitation et l'entretien d'installations permettant…

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[…] En ce qui concerne l'électricité distribuée par les installations de recharge pour véhicules électriques (ci-après « IRVE »), celle-ci ne constitue pas un « carburant » mais une source d'énergie comprise comme un « carburant alternatif » au sens de l'article 1er du décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

2. ARAFER, procédure de passation du contrat portant sur la construction et l'exploitation d'une station de recharge à très haute puissance pour véhicules électriques…

—

[…] L'Autorité constate cependant que l'électricité distribuée par les IRVE constitue une source d'énergie comprise comme un « carburant alternatif » au sens de l'article 1 er du décret n° 20171673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

3. ARAFER, procédure de passation, par la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (Escota), d'un contrat portant sur la conception, la…

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 661-1 ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2017,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :