Entrée en vigueur le 10 décembre 2017
Les dispositions des articles 39 D, 39 E et 46 F, dans leur rédaction issue de l'article 1er, s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
1. Quelle règle d’arrondi s’applique dans le calcul des montants de prélèvement à la source en 2020?Accès limité
www.legisocial.fr · 1 janvier 2020
2. Au 1er janvier 2020, l’absence de rémunération pourra exonérer les employeurs de DSNAccès limité
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1. Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 18 octobre 2024, n° 22/03035
[…] Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
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