Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Certains renvois sont explicites sur la question de la gestion financière du régime : ainsi de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale sur les règles de pilotage et le respect de critères de solvabilité du régime complémentaire du RSI ; de l'article L. 732-57 du code rural et de la pêche maritime pour les modalités de placement des disponibilités du régime des non salariés agricoles de la MSA ; […]
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