Entrée en vigueur le 21 décembre 2017
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A proprement parler, l'article 6 du décret n'impose pas l'inclusion des collaborateurs occasionnels ou extérieurs dans le champ des procédures de recueil des signalements à mettre en place dans les organismes visés à l'article 1er. […] Vous écarterez ensuite le quatrième moyen de la requête, tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait l'article 40 du code de procédure pénale et l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016. […]
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