Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 4
1. Conditions d'exercice du droit de communication entre bailleurs sociaux et administration fiscale
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
2. Nouvelles conditions d'exercice du droit de communication entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 22 décembre 2017
3. Nouvelles conditions d'exercice du droit de communication entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 22 décembre 2017
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 AE et R. 102 AE-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R102 AE-1
Article 2
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin