Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-19, Art. R112-20

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