Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2017 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2564-20, Art. D2564-24, Art. D2564-21, Art. D2564-25, Art. D2564-22, Art. D2564-26
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe