Article 1 du Décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Article 1 du Décret n°2017-1732 du 21 décembre 2017

Article 2

Entrée en vigueur le 24 décembre 2017

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2018, à 125 201 euros.

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