Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Les frais occasionnés par le déplacement des personnels civils de l'Etat pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3 sont pris en charge selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Pris pour l'application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 dispose dans son article 5 que : « Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens ».
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