Article 5 du Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 1 mars 2018

Les frais occasionnés par le déplacement des personnels civils de l'Etat pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3 sont pris en charge selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Sortie de vigueur le 1 octobre 2024

Commentaire1

1Accès à la visioconférence dans les agences régionales de santé
M. Jean-Michel Houllegatte, du group SOCR, de la circonsciption: Manche · Questions parlementaires · 7 novembre 2019

Pris pour l'application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 dispose dans son article 5 que : « Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens ».

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